Les Regles Communautaires En Matiere D'aides D'etat Et La Fiscalite
Geoffroy Renard
français | 02-05-2005 | 188 pages
9782747583763
Livre
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Brève description / annotation
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
Détails
Code EAN : | 9782747583763 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 02-05-2005 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 215 mm |
Largeur : | 135 mm |
Epaisseur : | 10 mm |
Poids : | 210 gr |
Stock : | Disponible sur commande |
Nombre de pages : | 188 |
Collection : | Entreprises Et Management |