Les Regles Communautaires En Matiere D'aides D'etat Et La Fiscalite

Geoffroy Renard


français | 02-05-2005 | 188 pages

9782747583763

Livre


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Brève description / annotation

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

Détails

Code EAN :9782747583763
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  02-05-2005
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :215 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :10 mm
Poids :210 gr
Stock :Disponible sur commande
Nombre de pages :188
Collection :  Entreprises Et Management