La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises : Fausses Factures, Factures Fictives Au Regard Du Droit Fiscal Et Du Droit Penal
Christian Lopez
français | 01-11-2003 | 192 pages
9782747516082
Livre
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Brève description / annotation
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
Détails
Code EAN : | 9782747516082 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 01-11-2003 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 155 mm |
Epaisseur : | 11 mm |
Poids : | 350 gr |
Stock : | Disponible sur commande |
Nombre de pages : | 192 |
Collection : | Finances Publiques |