La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises : Fausses Factures, Factures Fictives Au Regard Du Droit Fiscal Et Du Droit Penal

Christian Lopez


français | 01-11-2003 | 192 pages

9782747516082

Livre


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Brève description / annotation

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

Détails

Code EAN :9782747516082
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  01-11-2003
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :155 mm
Epaisseur :11 mm
Poids :350 gr
Stock :Disponible sur commande
Nombre de pages :192
Collection :  Finances Publiques