Le Retour A Meilleure Fortune ; Etude En Droit Des Difficultes Economiques

Defrance David


français | 24-07-2017 | 442 pages

9782343123936

Livre


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Brève description / annotation

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Détails

Code EAN :9782343123936
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  24-07-2017
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :155 mm
Epaisseur :24 mm
Poids :689 gr
Stock :Disponible sur commande
Nombre de pages :442
Collection :  Le Droit Aujourd'hui