Le Retour A Meilleure Fortune ; Etude En Droit Des Difficultes Economiques
Defrance David
français | 24-07-2017 | 442 pages
9782343123936
Livre
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Brève description / annotation
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
Détails
Code EAN : | 9782343123936 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 24-07-2017 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 155 mm |
Epaisseur : | 24 mm |
Poids : | 689 gr |
Stock : | Disponible sur commande |
Nombre de pages : | 442 |
Collection : | Le Droit Aujourd'hui |