La Vente D'un Bien Loue : Regimes Juridiques Differentes Situations Prevues Par La Loi
Patrice Battistini
français | 13-12-2022 | 288 pages
9782297100380
Livre
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Brève description / annotation
Droits et obligations des propriétaires/bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). Un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer. Mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente. Le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventes. Points forts Une présentation des règles juridiques et fiscales applicables L'expertise de l'auteur professionnel de l'immobilier et du contentieux en particulier
Détails
Code EAN : | 9782297100380 |
Editeur : | Gualino |
Date de publication : | 13-12-2022 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 15 mm |
Poids : | 460 gr |
Stock : | Disponible sur commande |
Nombre de pages : | 288 |
Collection : | Professions Immobilieres |